Conditions générales de vente

1. PRÉAMBULE

Le site internet www.ganeshartindia.com (ci après « le Site ») permet à tous les passionnés d'art, de beaux objets…. (« ci après « l'Acheteur ») de découvrir et d'acquérir des œuvres d'art, objets artisanaux en provenance d'Inde.
Le Site mentionne les informations suivantes :

• Identification de la société – Contact :
Ganesh Art India
Bertrand Bellaize
23 rue des Cigales
26110 NYONS France
Tel : 07 84 27 42 78
E-mail : contact@ganeshartindia.com
N°SIRET : 495 070 971 00033

• Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.
• Existence d'un droit de rétractation.
• Durée de validité de l'offre et du prix.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.

2. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

3. Accès au Site et aux Services - Territoires de livraison

3.1 Capacité juridique

Le Site est accessible :
- A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu'avec l'accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Territoires des livraisons

Les œuvres sont proposées à la vente et peuvent être livrées dans l'Union Européenne, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suisse.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
- Les présentes conditions générales de vente
- Annexe : Formulaire de rétractation
Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de Ganesh Art India ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

5. PRISE DE COMMANDE

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande».
L'Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée et peut corriger d'éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison (hors CEE). Il peut alors valider sa commande.

6. CONFIRMATION DE COMMANDE

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par Ganesh Art India. Le client recevra courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison estimé, frais d'expédition s'il y a lieu, …).
L'Acheteur doit s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu'elles lui permettent de recevoir les e-mails d'accusé réception, d'annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l'Acheteur doit contacter Ganesh Art India aux coordonnées mentionnées à l'article 1.

Ganesh Art India se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

7. DURÉE DE L'OFFRE

Les offres contenues dans ce Site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne.

8. PRIX - FACTURE

Les prix sont exprimés en Euros. Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros HT. Des frais de livraison seront facturés pour les livraisons hors Communauté Européenne.
La TVA n'est pas facturée en vertu de l'article 293B du CGI.
Ganesh Art India peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s'engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif. Une facture sera établie par Ganesh Art India. Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.
Attention : Pour les livraisons vers les pays hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d'être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l'Acheteur, en sus du prix payé sur le Site. Ces droits et taxes, dont Ganesh Art India ne peut pas déterminer à l'avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l'Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l'Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

9. PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. L'Acheteur s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site. L'Acheteur règle sa commande :
- par les services de paiement en ligne sécurisés de Paypal tel que proposé sur le Site.
- ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L'Acheteur garantit à Ganesh Art India qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

10. DÉFAUT DE PAIEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés restent la propriété de Ganesh Art India jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Ganesh Art India se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de Ganesh Art India, l'Acheteur s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

Contrôle de la transaction

Dès validation du paiement par le centre bancaire, la commande devient effective. Un e-mail de confirmation de la commande sera adressé à l'Acheteur dès validation du paiement.
En cas de refus bancaire, Ganesh Art India annulera automatiquement la commande en cours et l'Acheteur est prévenu par courrier électronique.
Ganesh Art India se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige sur le paiement d'une précédente commande ou de suspicion de fraude à la carte bancaire, ou pour toute autre raison légale.
Il appartient à l'Acheteur d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
Sécurisation
Le site ganeshartindia.com utilise le système de paiement de Paypal afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Ganesh Art India n'a pas accès à vos coordonnées bancaires.

11. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Ganesh Art India au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur . Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. Pendant le délai de rétractation, l'Acheteur est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde de l'Acheteur, ce dernier en subira toutes les conséquences.

12. EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Chaque commande est préparée à la demande. Nos délais de livraison vous seront communiqués lors de la confirmation de votre commande par Ganesh Art India. La livraison interviendra dans un délai de 10 jours ouvrés en moyenne suivant la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. En cas d'indisponibilité du produit commandé, Ganesh Art India s'engage à en informer l'Acheteur au plus tôt et à lui proposer une œuvre apparentée. L'Acheteur confirmera par e-mail son choix soit d'opter pour une œuvre apparentée soit de se faire rembourser.

13. LIVRAISON

Dès que votre commande est reçue, elle est traitée dans les plus brefs délais.
Les livraisons des œuvres sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande de l'Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l'adresse de facturation) et dans le délai indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l'Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé à Ganesh Art India (voir article 1).
Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Ganesh Art India ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité d'effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, sous réserve d'accessibilité. Si l'adresse se révèle inaccessible au transporteur, des frais devront être facturés pour une deuxième livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l'Acheteur lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, l'Acheteur devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Ganesh Art India puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, Ganesh Art India recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Ganesh Art India.

14. RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D'ABSENCE DU CLIENT

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. L'acheteur devra recontacter le transporteur afin de convenir d'un nouveau rendez-vous, selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Ganesh Art India qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.

15. RÉCLAMATIONS

A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d'un mail une non conformité en indiquant la nature de la non- conformité ou du dommage constaté : pour cela l'Acheteur joindra tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s) à Ganesh Art India à l'adresse : contact@ganeshartindia.com, et cela immédiatement lors de la réception de toute œuvre, toute réclamation concernant les œuvres commandées, suivant les critères suivants :
Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé
Attention : Les statues vendues sur le site sont des objets d'art fabriqués de façon artisanale avec des moulages en cire. Ce sont des pièces uniques : les photos présentes sur le Site ont pour but de présenter les œuvres le plus fidèlement possible mais ne peuvent rendre compte de tous les détails. Le client ne pourra pas évoquer la notion de défaut car il est normal qu'une statue artisanale présente des imperfections, de légères égratignures, petites marques diverses et variées….qui proviennent du mode de fabrication. Ces différents points ne pourront être évoqués pour faire valoir un cas de produit endommagé.
L'Acheteur doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. L'Acheteur s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à Ganesh Art India dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.
En cas de produit non conforme : dès réception du produit en bonne et due forme, Ganesh Art India renverra à l'Acheteur, à ses frais, le produit initialement commandé.
En cas de produit endommagé : dès réception du produit en bonne et due forme, Ganesh Art India s'engage à proposer à l'Acheteur une œuvre apparentée ou un remboursement du produit concerné. L'Acheteur confirmera par e-mail son choix soit d'opter pour une œuvre apparentée soit de se faire rembourser.

16. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel établi dans l'Espace Économique Européen (pays membres de l'Union Européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l'Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) œuvres(s) commandés pour exercer, auprès dudit vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
L'œuvre devra être retournée en parfait état par l'Acheteur et dans son emballage d'origine (ou équivalent).
Notification de la rétractation :
Préalablement à tout retour d'un produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter, en renvoyant le formulaire de rétractation dûment complété et signé à l'adresse suivante : 23 rue des Cigales 26110 Nyons. Voir : Annexe – Formulaire de rétractation en bas de page

Modalités de renvoi de produit par le Client en cas de non-conformité ou d'exercice du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L 121-21-3 du code de la consommation l'Acheteur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
L'Acheteur doit retourner son produit à l'adresse suivante :
Ganesh Art India
23 rue des Cigales
26110 NYONS
FRANCE
Les frais de retours des produits sont à la charge de l'Acheteur.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l'Acheteur.
Le prix à payer pour le renvoi du produit par l'Acheteur sera fonction du transporteur que l'Acheteur aura choisi pour retourner son produit.
Le remboursement de l'Acheteur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par Ganesh Art India, de la demande d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, si le produit concerné a été reçu par Ganesh Art India dans ce délai.
Cependant conformément à l'alinéa 2 de l'article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu'à la récupération du produit par Ganesh Art India.
Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l'Acheteur, c'est à dire au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison (hors frais de retour).
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions du Droit de Rétraction, l'Acheteur doit retourner le produit à Ganesh Art India 23 rue des Cigales 26110 NYONS - FRANCE
Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois du produit ainsi que son éventuel remboursement, il est vivement conseillé que l'Acheteur suivent la procédure ci-dessous décrite :
• les produits doivent être correctement protégés, dans leur emballage d'origine si possible, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels et documentations.
• accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d'identifier l'Acheteur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Si l'Acheteur opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que Ganesh Art India puisse identifier l'Acheteur qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture).
Tout bien retourné abîmé et/ou hors de son emballage d'origine et/ou sans la totalité de ses accessoires ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Voir : ANNEXE en bas de page

17. GARANTIE

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour la mise en œuvre de la garantie, l'acheteur retourne le produit à Ganesh Art India à ses frais en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit apparenté ou remboursé et adressé au client aux frais de Ganesh Art India
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

18. INFORMATIONS NOMINATIVES

Ganesh Art India pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l'Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

19. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

20. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Ganesh Art India dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ganesh Art India est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

22. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

23. NON RENONCIATION

Le fait pour Ganesh Art India de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

24. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

25. DIFFÉREND

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Ganesh Art India.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
Ganesh Art India
23 rue des Cigales
26110 NYONS
Adresse électronique : contact@ganeshartindia.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :

Reçue le (*) :
Nom de l'(des) Acheteur(s) : Adresse de l'(des) Acheteur(s) :
Signature de l'(des) Acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.